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Cessation de paiement et redressement judiciaire

Cessation de paiement et redressement judiciaire

Nov 6, 2016

 

Quand l’entreprise est déficitaire, elle se place en défaut de paiement face à ses créanciers. On parle de cessation de paiement, quand l’actif disponible, n’est plus suffisant pour gérer le passif exigible de l’entreprise. Dans ce cas, les directeurs peuvent recourir à des administrateurs judiciaires, spécialisés sur le domaine, comme Philipe Jeannerot pour ouvrir une procédure de sauvegarde.

Le Passif exigible

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Le passif exigible, désigne les arrivées à échéance, non remboursées. Ceci correspond également à la totalité des dettes que l’entreprise est tenue de payer immédiatement sous la demande de ces créanciers. Ces montants empruntés, peuvent être civile ou commerciale. Il s’agit d’une dette liquide, lorsque la somme empruntée est évaluée en argent et d’une dette certaine si le principe, le montant et le mode de paiement ne sont pas soumis à des litiges ou à des contestations.

L’actif disponible

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L’actif disponible, représente l’ensemble de liquidités ou effets de commerces dont l’entreprise peut disposer immédiatement et sans délais. Cet actif, correspond également, aux liquidités disponibles dans les comptes bancaires ou en caisse, des effets de commerce, et les réserves de crédit. Cet actif qui permet à l’entreprise d’agir sur les opérations courantes.  Les stocks, les immeubles et les créances ne font pas partie de cet actif disponible.

Redressement judicaire

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Lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de payer son passif exigible avec les ressources dont elle dispose, l’ouverture d’une procédure de redressement doit se faire dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le chef d’entreprises peut ouvrir cette procédure qui sera encadrée par le Tribunal du commerce. C’est l’administrateur judiciaire qui intervient à ce stade pour défendre l’entreprises défaillantes. Son intervention va permettre de réorganiser l’entreprise et renforcer la trésorerie de la société. Plusieurs Cabinets de professionnels, comme Philippe Jeannerot, offrent un service complet pour soutenir et accompagner les sociétés qui rencontrent un défaut de paiement.  L’objectif, est de permettre la continuation de l’activité sur le long terme.

Le tribunal accorde une période d’observation évaluée à 6 mois, une période qui peut varier en fonction de la taille de l’entreprise. Pendant cette période, les créances et les salaires sont gérés par L’AGS.  Cette période doit dégager un plan d’actions tracé par l’administrateur judiciaire. Le plan de redressement, prévoit la situation future de l’entreprise (reprise de l’activité, cession partielle ou totale). Quand il s’agit d’un licenciement de salariés, le rapport détaille le nombre de salariés, et leurs taches dans l’entreprise

 

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